DECRET·n° 2006-476·25 avril 2006
Décret n°2006-476 du 25 avril 2006 pris pour l'application du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
En vigueur depuis le 25 avril 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne