DECRET·n° 2006-477·26 avril 2006
Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 26 avril 2006 18 articles 18 versions historisées
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