DECRET·n° 2006-48·10 janvier 2006
Décret n°2006-48 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
En vigueur depuis le 10 janvier 2006 17 articles 17 versions historisées
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