DECRET·n° 2006-483·26 avril 2006

Décret n°2006-483 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

En vigueur depuis le 26 avril 2006 4 articles 4 versions historisées
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