DECRET·n° 2006-49·10 janvier 2006
Décret n°2006-49 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole.
En vigueur depuis le 10 janvier 2006 4 articles 4 versions historisées
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