DECRET·n° 2006-503·2 mai 2006
Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2 mai 2006 8 articles 8 versions historisées
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