DECRET·2006-510·3 mai 2006

Décret n°2006-510 du 3 mai 2006 modifiant le décret n° 48-1148 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

En vigueur depuis le 3 mai 2006 2 articles 2 versions historisées
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