DECRET·n° 2006-529·9 mai 2006
Décret n°2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
En vigueur depuis le 9 mai 2006 8 articles 8 versions historisées
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