DECRET·n° 2006-532·11 mai 2006

Décret n°2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

En vigueur depuis le 11 mai 2006 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Modification des annexes I à III au code général des impôts.Chapitre 1er : Modification des annexes I à III au code général des impôts.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre 2 : Modifications du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.Chapitre 2 : Modifications du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre 3 : Dispositions finales.Chapitre 3 : Dispositions finales.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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