DECRET·n° 2006-541·12 mai 2006
Décret n°2006-541 du 12 mai 2006 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire)
En vigueur depuis le 12 mai 2006 2 articles 2 versions historisées
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