DECRET·2006-542·11 mai 2006

Décret n°2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.

En vigueur depuis le 11 mai 2006 2 articles 2 versions historisées
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