DECRET·n° 2006-555·17 mai 2006
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le 17 mai 2006 15 articles 15 versions historisées
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