DECRET·n° 2006-564·17 mai 2006
Décret n°2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
En vigueur depuis le 17 mai 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne