DECRET·n° 2006-568·17 mai 2006
Décret n°2006-568 du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 17 mai 2006 3 articles 3 versions historisées
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