DECRET·2006-605·26 mai 2006

Décret n°2006-605 du 26 mai 2006 modifiant le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée " Compagnie générale maritime ", et le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte.

En vigueur depuis le 26 mai 2006 2 articles 2 versions historisées
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