DECRET·n° 2006-606·26 mai 2006
Décret n°2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé.
En vigueur depuis le 26 mai 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne