DECRET·2006-607·26 mai 2006

Décret n°2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 26 mai 2006 4 articles 4 versions historisées
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