DECRET·n° 2006-607·26 mai 2006
Décret n°2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis le 26 mai 2006 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne