DECRET·2006-62·18 janvier 2006

Décret n°2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 18 janvier 2006 3 articles 3 versions historisées
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