DECRET·2006-631·30 mai 2006

Décret n°2006-631 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes.

En vigueur depuis le 30 mai 2006 2 articles 2 versions historisées
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