DECRET·n° 2006-638·1 juin 2006
Décret n°2006-638 du 1 juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
En vigueur depuis le 1 juin 2006 2 articles 2 versions historisées
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