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Décret n°2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles
DECRET
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n° 2006-653
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2 juin 2006
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Décret n°2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles
En vigueur depuis le 2 juin 2006
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