DECRET·n° 2006-659·2 juin 2006
Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 2 juin 2006 6 articles 6 versions historisées
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