DECRET·2006-661·6 juin 2006

Décret n°2006-661 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 6 juin 2006 3 articles 3 versions historisées
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