DECRET·2006-666·6 juin 2006

Décret n°2006-666 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.

En vigueur depuis le 6 juin 2006 3 articles 3 versions historisées
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