DECRET·n° 2006-679·9 juin 2006
Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.
En vigueur depuis le 9 juin 2006 8 articles 8 versions historisées
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