DECRET·2006-695·14 juin 2006

Décret n°2006-695 du 14 juin 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 14 juin 2006 3 articles 3 versions historisées
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