DECRET·n° 2006-695·14 juin 2006
Décret n°2006-695 du 14 juin 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 14 juin 2006 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne