DECRET·n° 2006-697·14 juin 2006
Décret n°2006-697 du 14 juin 2006 pris en application de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
En vigueur depuis le 14 juin 2006 2 articles 2 versions historisées
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