DECRET·n° 2006-711·19 juin 2006
Décret n°2006-711 du 19 juin 2006 modifiant le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre.
En vigueur depuis le 19 juin 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne