DECRET·n° 2006-724·21 juin 2006
Décret n°2006-724 du 21 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police.
En vigueur depuis le 21 juin 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne