DECRET·n° 2006-780·3 juillet 2006
Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.
En vigueur depuis le 3 juillet 2006 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne