DECRET·n° 2006-781·3 juillet 2006

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

En vigueur depuis le 3 juillet 2006 18 articles 18 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 3-1Art. 3-2Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 7-1Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 11-1Art. 12Art. 13Art. 14
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