DECRET·n° 2006-781·3 juillet 2006
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En vigueur depuis le 3 juillet 2006 18 articles 18 versions historisées
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