DECRET·2006-81·26 janvier 2006

Décret n°2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 26 janvier 2006 7 articles 7 versions historisées
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