DECRET·n° 2006-83·27 janvier 2006

Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27 janvier 2006 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione AnnexesAnnexes

sezione (ARTICLE R. 611-2-I)(ARTICLE R. 611-2-I)

sezione Représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants.Représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants.

Art. ANNEXE 1

sezione (ARTICLES R. 611-21 ET R. 611-22)(ARTICLES R. 611-21 ET R. 611-22)

sezione Circonscription et composition des conseils d'administration des caisses de base du régime social des travailleurs indépendants.Circonscription et composition des conseils d'administration des caisses de base du régime social des travailleurs indépendants.

Art. ANNEXE 2

sezione (ARTICLE R. 611-31)(ARTICLE R. 611-31)

sezione Répartition des sièges entre secteurs électoraux de la caisse provinciale des professions libérales.Répartition des sièges entre secteurs électoraux de la caisse provinciale des professions libérales.

Art. ANNEXE 3

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