DECRET·n° 2006-833·10 juillet 2006

Décret n°2006-833 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 10 juillet 2006 10 articles 10 versions historisées

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