DECRET·n° 2006-859·11 juillet 2006
Décret n°2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
En vigueur depuis le 11 juillet 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne