DECRET·n° 2006-909·21 juillet 2006
Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
En vigueur depuis le 21 juillet 2006 6 articles 6 versions historisées
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