DECRET·n° 2006-927·26 juillet 2006
Décret n°2006-927 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux.
En vigueur depuis le 26 juillet 2006 7 articles 7 versions historisées
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