DECRET·n° 2006-935·28 juillet 2006
Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
En vigueur depuis le 28 juillet 2006 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne