DECRET·n° 2006-949·28 juillet 2006
Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
En vigueur depuis le 28 juillet 2006 15 articles 15 versions historisées
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