DECRET·n° 2006-95·1 février 2006
Décret n°2006-95 du 1 février 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et complétant le code rural
En vigueur depuis le 1 février 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne