DECRET·n° 2006-959·31 juillet 2006
Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le 31 juillet 2006 5 articles 5 versions historisées
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