DECRET·n° 2006-981·1 août 2006
Décret n°2006-981 du 1 août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 1 août 2006 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne