DECRET·n° 2006-995·10 août 2006
Décret n°2006-995 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police.
En vigueur depuis le 10 août 2006 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne