DECRET·n° 2006-996·10 août 2006
Décret n°2006-996 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En vigueur depuis le 10 août 2006 4 articles 4 versions historisées
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