DECRET·n° 2007-1054·28 juin 2007
Décret n°2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
En vigueur depuis le 28 juin 2007 3 articles 3 versions historisées
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