DECRET·2007-1060·3 juillet 2007

Décret n°2007-1060 du 3 juillet 2007 portant extension à la ville de Valence (Drôme) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation.

En vigueur depuis le 3 juillet 2007 2 articles 2 versions historisées
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