DECRET·n° 2007-1069·5 juillet 2007
Décret n°2007-1069 du 5 juillet 2007 modifiant le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement.
En vigueur depuis le 5 juillet 2007 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne