DECRET·n° 2007-1114·19 juillet 2007
Décret n°2007-1114 du 19 juillet 2007 portant extension à la commune d'Henrichemont (Cher) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.
En vigueur depuis le 19 juillet 2007 2 articles 2 versions historisées
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