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Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.
DECRET
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n° 2007-1151
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30 juillet 2007
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Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.
En vigueur depuis le 30 juillet 2007
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