DECRET·2007-1228·20 août 2007

Décret n°2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris.

En vigueur depuis le 20 août 2007 4 articles 4 versions historisées
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